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Waste Shipment Regulation

La croissance économique et la mondialisation ont entraîné une augmentation des transferts transfrontaliers de déchets, par route, rail et eau.

Waste Shipment Regulation

Le nouveau règlement de l’UE sur les transferts de déchets a été publié au Journal officiel de l’UE le 30 avril et est entré en vigueur le 20 mai 2024. Adopté dans le cadre du Green Deal et du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire de l’UE, le règlement vise à (1) assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets produits dans l’UE, (2) prévenir les transferts illégaux de déchets grâce à une meilleure application de la législation et (3) améliorer la traçabilité des transferts de déchets.

Exportations vers les pays non-membres de l’OCDE

Interdiction des exportations en vue de l’élimination et de la valorisation des déchets dangereux :

  • Les exportations en vue de l’élimination de tous les déchets et les exportations en vue de la valorisation des déchets dangereux vers les pays non membres de l’OCDE resteront interdites, comme c’est déjà le cas en vertu des règles actuelles.

Interdiction générale des exportations de déchets non dangereux :

  • À partir du 21 mai 2027, l’Union européenne imposera des règles plus strictes pour l’exportation de déchets non dangereux en vue de leur valorisation.
  • Les exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés, également connus sous le nom de déchets figurant sur la liste verte, seront généralement interdites vers les pays non membres de l’OCDE.

 

Waste Shipment Boat

Les exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés, également connus sous le nom de déchets figurant sur la liste verte, seront généralement interdites vers les pays non membres de l’OCDE.

Exception

  • Il existe toutefois une exception à cette règle pour les pays figurant sur la liste des pays autorisés pour les transferts.
  • Pour figurer sur la liste des pays autorisés, les gouvernements des pays non membres de l’OCDE doivent notifier à la Commission européenne leur volonté et démontrer leur capacité à traiter ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle
  • La Commission européenne évaluera ensuite la demande et établira une liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer des flux de déchets spécifiques en provenance de l’UE.
  • Une première liste de pays autorisés sera établie d’ici le 21 novembre 2026 et les exportations vers les pays non-membres de l’OCDE ne figurant pas sur la liste finale seront interdites à partir du 21 mai 2027.
  • Cette liste sera mise à jour régulièrement et au moins tous les deux ans.

Règles spéciales pour les exportations de déchets plastiques :

  • Les exportations de déchets plastiques figurant sur la liste (B3Oll) de l’UE vers les pays non membres de l’OCDE seront soumises à la procédure de notification à partir du 21 mai 2026.
  • À partir du 21 novembre 2026, les exportations de déchets plastiques destinés à être valorisés vers des pays non membres de l’OCDE seront totalement interdites, ce que l’on appelle l ‘« interdiction d’exporter des matières plastiques ».
  • Les exportations de déchets plastiques de l’UE vers un pays non membre de l’OCDE en vue de leur valorisation pourront reprendre à partir du 21 mai 2029 dans le cadre de la procédure d’exemption décrite ci-dessus.

Exportations vers les pays de l’OCDE

En général, le cadre procédural pour les exportations vers les pays de l’OCDE est similaire au régime des transferts entre les États membres, mais avec des exigences supplémentaires. Plus précisément, la Commission européenne surveillera l’évolution des exportations vers les pays de l’OCDE à partir du 20 mai 2024.

Surveillance et sauvegarde

  • Si l’on craint que certaines exportations augmentent et soient susceptibles de causer des dommages environnementaux dans le pays de destination, la Commission entamera un dialogue avec ce pays.
  • En fin de compte, ces exportations seront suspendues s’il n’y a pas suffisamment de preuves que ces déchets sont gérés d’une manière respectueuse de l’environnement.
  • La Commission interdit alors l’exportation de certains déchets vers le pays de l’OCDE concerné.

Exportations de matières plastiques

Les exportations de déchets plastiques seront particulièrement surveillées.

  • Jusqu’au 21 mai 2026, la Commission évalue activement la conformité des pays de l’OCDE qui importent des quantités importantes de déchets plastiques de l’UE.
  • À partir du 21 mai 2026, les déchets plastiques de code B3Oll seront soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.
Destinations

À partir du 21 mai 2026, les déchets plastiques de code B3Oll seront soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

Nouvelles exigences en matière d’audit pour les installations non européennes

Tout établissement non européen recevant des déchets de la liste verte en vue de leur valorisation doit faire l’objet d’un audit conformément aux dispositions de ce règlement.

Quels sont les établissements concernés ?

  • Les établissements non européens qui souhaitent recevoir des déchets figurant sur la liste verte de l’UE doivent faire l’objet d’un audit avant que les déchets ne soient exportés hors de l’UE.
  • Cette exigence s’applique aux installations non européennes situées dans les pays membres de l’OCDE ainsi que dans les pays non membres de l’OCDE.

Comment l’audit est-il réalisé ?

  • L’audit peut être commandé par l’exportateur de l’UE ou par l’installation située en dehors de l’UE.
  • L’audit doit être réalisé par une tierce partie indépendante.
  • L’audit doit garantir que la gestion des déchets dans l’installation est écologiquement rationnelle et équivalente aux normes de l’UE, en tenant compte des critères de l’annexe X du règlement.
  • L’audit doit démontrer que l’installation répond à des normes de gestion équivalentes conformément au nouveau règlement de l’UE sur les transferts de déchets.

Quand cette obligation s’applique-t-elle ?

  • L’obligation d’audit s’applique à partir du 21 mai 2027
  • L’audit ne peut être réalisé plus de deux ans avant l’exportation, ce qui signifie qu’il ne peut dater de plus de deux ans au moment de l’exportation,
  • Au cours de cette période, un audit ad hoc peut être exigé si l’installation n’est plus conforme à l’audit (par exemple, en raison d’une action menée par une organisation de la société civile).

Exemption pour les pays de l’OCDE ?

  • L’obligation d’audit s’applique à toute installation située en dehors de l’UE qui reçoit des déchets transformés ou non transformés en provenance de l’UE en vue de leur valorisation, comme décrit ci-dessus.
  • Toutefois, les pays de l’OCDE peuvent obtenir une dérogation à l’obligation d’audit en concluant un accord bilatéral entre l’Union européenne et le pays de l’OCDE.
  • Cette possibilité d’exemption n’est pas prévue dans le règlement pour les pays non membres de l’OCDE.