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Législation flamande

L’OVAM, Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij est l’administration compétente pour les matières environnementales.

Les textes relatifs à la législation environnementale sont consignés dans le Materialendecreet (Décret sur les matériaux) et dans le Vlarema  Règlement flamand sur la gestion durable des cycles des matières et des déchets (Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen).

Logo Ovam

Le Materialendecreet constitue le fondement de la gestion durable des matériaux en Flandre. Le VLAREMA, contient des réglementations plus détaillées sur les déchets.

La version actuelle du Vlarema est le Vlarema 8.

Le Vlarema détermine, entre autres, les différentes obligations de tri imposées aux entreprises. Tout comme les ménages, les entreprises ont l’obligation de trier leurs déchets.

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Myrc Plastique

Spécificités

La Flandre n’impose pas de seuil minimum pour le tri des déchets. Au niveau du choix du prestataire de collecte:

  • si la quantité de déchets triés est limitée et comparable aux déchets ménagers, les PMC et papiers/cartons peuvent être ramassés par la commune ou l’intercommunale si votre entreprise se situe sur une route de collecte des déchets ménagers,
  • en revanche, pour les déchets résiduels, le seuil limite pour faire appel à la commune ou l’intercommunale est fixé à 3 x 60 litres ou un conteneur de 22,5kg toutes les deux semaines.

Les communes n’ont pas l’obligation de collecter les déchets des entreprises. Renseignez-vous auprès du service environnement de votre commune pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de ce service.

L’obligation de tri des déchets organiques concerne les entreprises qui servent des repas chauds au moins une fois par semaine (que le catering soit organisé par votre entreprise ou confié à une société externe).

Les entreprises doivent signer un contrat de gestion avec un collecteur enregistré auprès de l’OVAM. Dans ce contrat, le collecteur est tenu de fournir des informations détaillées sur les déchets qui doivent être triés.

Tri à la source

Les collecteurs sont tenus d’inspecter visuellement les conteneurs de déchets résiduels de leurs clients. Si l’inspection visuelle révèle des erreurs de tri, un constat de non-conformité est établi. Chaque non-conformité est enregistrée dans un registre de non-conformité. Les données sont transférées à l’OVAM.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ont l’obligation d’utiliser des sacs transparents pour leurs déchets résiduels. Cela permettra aux collecteurs de vérifier plus facilement les éventuelles erreurs de tri.

Pour rappel, la législation flamande stipule depuis le 1er janvier 2021 que les sacs poubelle doivent contenir un minimum de 80% de matière recyclée. Ce pourcentage passe à 100% à partir du 1er janvier 2025. Dans les deux cas, au moins la moitié des matériaux doivent provenir de déchets post-consommation.

Vidange du conteneur en cas de non-conformité

Une fois la non-conformité établie, trois possibilités se présentent au collecteur

Refuser de vidanger le conteneur

Le collecteur peut refuser de vider le conteneur de déchets résiduels. La vidange est de toute façon exclue en cas de présence de déchets dangereux. De cette façon, le client peut trier son conteneur et le présenter à nouveau pour la prochaine vidange.

Vidanger le conteneur et expédier le contenu vers l’incinérateur

Le collecteur peut vidanger le conteneur et inscrire la non-conformité dans le registre central des non-conformités géré par l’OVAM au plus tard le jour ouvrable suivant. Si ce principe est appliqué à chaque conteneur qui contient une erreur de tri, les déchets résiduels peuvent être envoyés à l’incinération.

Vidanger le conteneur et en trier le contenu

Le collecteur peut prendre les déchets et vider l’ensemble du chargement sur un site autorisé. Les déchets de l’ensemble du chargement doivent ensuite être triés.

Le Vlarema est en cours de révision. Au programme de la nouvelle version du Vlarema (9)

Nouvelle obligation de reprise : Filets de pêche en plastique à partir du 31 décembre 2024

Interdiction de plastiques à usage unique

  • L’utilisation d’un emballage en plastique pour les imprimés non adressés offerts gratuitement est interdite.
  • Il est interdit de servir des boissons dans des récipients à usage unique lors de manifestations. Lorsque des récipients réutilisables sont utilisés, il est obligatoire de prévoir un système garantissant qu’au moins 90% des récipients réutilisables sont collectés.
  • À partir du 1er janvier 2024, il sera interdit aux établissements scolaires de servir des boissons dans des récipients à usage unique. À partir du 1/1/2025, cette interdiction s’applique également à la distribution d’aliments préparés dans des récipients à usage unique.
  • Pour la consommation en on the go, l’enlèvement ou la livraison, l’établissement de restauration est tenu d’offrir la possibilité de proposer des boissons et des aliments préparés dans du matériel de restauration réutilisable, soit en fournissant lui-même ce matériel de restauration avec un dispositif de reprise, soit en offrant aux consommateurs la possibilité d’apporter leur propre matériel de restauration.
  • À partir du 1er janvier 2024, il sera interdit de servir des boissons dans des récipients à usage unique dans les cantines d’entreprise et les immeubles de bureaux.
  • À partir du 1er janvier 2025, cette interdiction s’appliquera également à la distribution d’aliments préparés dans des récipients de restauration à usage unique.
  • L’utilisation d’autocollants appliqués directement sur les fruits et légumes est interdite, sauf si les autocollants sont compostables industriellement ou à domicile. À partir du 1er janvier 2025, seule l’utilisation d’autocollants compostables à domicile sera autorisée.

Collecte sélective

  • L’exploitant d’un établissement qui vend ou offre des produits du tabac, des aliments ou des boissons, de façon temporaire ou permanente, en vue d’une consommation immédiate à l’extérieur de l’établissement, met à disposition des récipients de collecte sélective suffisamment clairs, visibles et facilement accessibles et veille à l’élimination et au traitement appropriés des déchets.
  • Le producteur de déchets peut mélanger les déchets de papier et de carton, les déchets de bois, les déchets métalliques, les plastiques rigides et les films plastique dans le même conteneur (sous réserve de conditions spécifiques).
  • À partir du 1er janvier 2022, il est interdit aux producteurs de déchets d’utiliser des sacs à déchets non transparents pour les déchets résiduels collectés dans des conteneurs. A partir du 1er janvier 2023, cette interdiction s’appliquera également aux sacs à déchets d’une capacité supérieure à 60 litres. Cette interdiction ne s’applique pas aux sacs à déchets utilisés pour les déchets médicaux dangereux ou non dangereux.

Utilisation de contenu recyclé

Housses rétractables

L’utilisation de housses rétractables, ou housses de palettes, pour l’emballage de matériaux de construction en Région flamande, qui ne sont pas produites à partir de plastiques recyclés, est interdite à partir du 1er janvier 2024.

Pourcentages minimum de contenu recyclé :

  • 25% à partir du 1er janvier 2024, composé intégralement de plastiques post-consumer;
  • 50% à partir du 1er janvier 2026, composé intégralement de plastiques post-consumer

Lorsque des plastiques recyclés sont utilisés, le contenu déclaré de plastiques recyclés doit être prouvé par un système de gestion certifié, tel que QA-CER ou équivalent, délivré par une institution accréditée, qui garantit l’origine et le contenu de plastiques recyclés dans les housses rétractables.

De nombreuses autres interdictions sont prévues pour toute une série d’articles fabriqués en plastique.

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