Législation bruxelloise
Bruxelles Environnement est l’administration compétente pour les matières environnementales.
Le Brudalex 2.0 (2022) définit le cadre de la gestion des déchets il définit e.a. les obligations de tri des entreprises.
En juin 2022, le gouvernement bruxellois a adopté la nouvelle version du Brudalex, le cadre juridique qui fixe les règles de gestion des déchets commerciaux.
Le nouveau plan comprend une série de mesures visant à améliorer le tri des déchets industriels :
- De nouvelles obligations de tri, notamment des biodéchets, du métal, du bois, des films plastiques, des débris, …
- La fin des emballages jetables dans les services publics,
- Une nouvelle filière de REP pour les matelas,
- Désinfection et recyclage de certains déchets médicaux,
- Encourager le compostage.
Les nouvelles obligations de tri entreront en vigueur le 1er mai 2023.
Les détails complets de ces nouvelles mesures peuvent être trouvés sur le site web de Bruxelles Environnement
Spécificités
- Les entreprises doivent signer un contrat de gestion avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles Environnement.
- Les entreprises doivent utiliser des conteneurs ou sacs identifiés par le logo du collecteur de déchets de leur choix.
- Il n’y a pas de seuil en deça duquel le tri n’est pas obligatoire.