est une initiative de Valipac
Le service public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets, est l’administration compétente pour les matières environnementales.
Les textes relatifs à la législation environnementale sont consignés dans le Décret déchets et l’arrêté tri.
Le Décret relatif à aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique définit la cadre de la gestion des déchets en Wallonie.
Ses objectifs sont :
L’Arrêté tri (2015) définit les obligations de tri imposées aux entreprises.
Les entreprises situées en Wallonie ont l’obligation de séparer à la source 15 fractions différentes. Pour certains déchets, l’obligation n’est d’application que lorsque les quantités produites excèdent certains seuils.
Les entreprises doivent signer un contrat de gestion avec un collecteur enregistré auprès du Département du Sol et des déchets.
La nouvelle version prévoit entre autres :