Packaging and Packaging Waste Regulation

Le 16 décembre 2024, le Parlement européen a officiellement adopté le Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Ce règlement européen a pour objectif de réduire considérablement l’impact environnemental des emballages et de favoriser l’économie circulaire. Il remplacera la Directive actuelle sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWD). Le nouveau règlement constitue une modification importante par rapport à la directive et englobe tout le cycle de vie des emballages et des déchets d’emballages. Il a été publié au Journal officiel le 22 janvier 2025 et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 11 février 2025. Il est applicable à partir du 12 août 2026.

Le nouveau règlement favorise les emballages durables et recyclables, impose des restrictions sur les emballages en plastique à usage unique, et établit des objectifs de réutilisation. Les objectifs de recyclage restent les mêmes que ceux de la directive actuelle sur les emballages. Il implique tous les maillons de la chaîne de valeur des emballages et vise à protéger le marché unique.

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Découvrez les mesures phares de ce règlement

Nous vous proposons de découvrir ci-dessous quelques-unes des mesures phares. Ces informations ne sont pas exhaustives et concernent principalement les emballages commerciaux et industriels.

Pour des informations plus détaillées, envoyez un mail à ingrid.bouchez@valipac.be

Interdiction de mise sur le marché de certains emballages

À partir du 1er janvier 2030

Emballages en plastique utilisés pour grouper des emballages à usage unique,
Emballages en plastique pour fruits et légumes,
Emballages en plastique pour la consommation sur place de boissons et nourriture dans l’HORECA,
Emballages en plastique de condiments, sauces et autres petits formats d’emballage dans l’HORECA,
Petits produits cosmétiques et de toilette utilisés dans le secteur de l’hébergement,
Sacs en plastique très légers non compostables.

Emballages ménagers : réutilisation, collecte sélective et consigne

À partir de 2029, 90% des emballages ménagers devront être collectés sélectivement. La consigne devient obligatoire pour les bouteilles en plastique et les cannettes métalliques jusqu’à 3 litres.
À partir de 2030 au moins 10% des emballages de boissons devront être réutilisables (à l’exception des boissons très périssables, de certains types de vins, des vins aromatisés et des spiritueux).

Emballages recyclables

À partir du 1er janvier 2030, seuls les emballages recyclables pourront encore être mis sur le marché. A partir de cette date, les contributions des responsables d’emballages seront basées sur la recyclabilité de l’emballage (éco-modulation).

À partir du 1er janvier 2035, tous les emballages devront être recyclables à l’échelle. Cela signifie que pour chaque typoe d’emballage un minimum de 55% de recyclage doit pouvoir être démontré à l’échelle européenne.

Recyclabilité

Eco-modulation

Mesures de prévention

Des mesures de prévention devront être mises en place pour obtenir des taux progressifs de réduction des déchets d’emballages d’ici à 2040.

Étiquettes et marquage

Les emballages devront porter un marquage apportant des informations sur leur composition.
De même, une information harmonisée pour les emballages entrant dans un système de consigne sera également obligatoire.
Les emballages réemployables devront porter un QR code apportant des informations facilitant le réemploi (ré-employabilité, disponibilité du système de réemploi, emplacement des points de collecte, etc.).
Tous les récipients à déchets destinés à la collecte des déchets d’emballages devront être munis d’une étiquette afin de permettre la collecte séparée de la fraction spécifique du matériau.
Ces obligations ne sont pas d’application pour les emballages de transport.