est une initiative de Valipac
L’OVAM, Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij est l’administration compétente pour les matières environnementales.
Les textes relatifs à la législation environnementale sont consignés dans le Materialendecreet (Décret sur les matériaux) et dans le Vlarema Règlement flamand sur la gestion durable des cycles des matières et des déchets (Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen).
Le Materialendecreet constitue le fondement de la gestion durable des matériaux en Flandre. Le VLAREMA, contient des réglementations plus détaillées sur les déchets.
La version actuelle du Vlarema est le Vlarema 9.
Le Vlarema détermine, entre autres, les différentes obligations de tri imposées aux entreprises. Tout comme les ménages, les entreprises ont l’obligation de trier leurs déchets.
La Flandre n’impose pas de seuil minimum pour le tri des déchets. Au niveau du choix du prestataire de collecte:
Les communes n’ont pas l’obligation de collecter les déchets des entreprises. Renseignez-vous auprès du service environnement de votre commune pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de ce service.
L’obligation de tri des déchets organiques concerne les entreprises qui servent des repas chauds au moins une fois par semaine (que le catering soit organisé par votre entreprise ou confié à une société externe).
Les entreprises doivent signer un contrat de gestion avec un collecteur enregistré auprès de l’OVAM. Dans ce contrat, le collecteur est tenu de fournir des informations détaillées sur les déchets qui doivent être triés.
Les collecteurs sont tenus d’inspecter visuellement les conteneurs de déchets résiduels de leurs clients. Si l’inspection visuelle révèle des erreurs de tri, un constat de non-conformité est établi. Chaque non-conformité est enregistrée dans un registre de non-conformité. Les données sont transférées à l’OVAM.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ont l’obligation d’utiliser des sacs transparents pour leurs déchets résiduels. Cela permettra aux collecteurs de vérifier plus facilement les éventuelles erreurs de tri.
Pour rappel, la législation flamande stipule depuis le 1er janvier 2021 que les sacs poubelle doivent contenir un minimum de 80% de matière recyclée. Ce pourcentage passe à 100% à partir du 1er janvier 2025. Dans les deux cas, au moins la moitié des matériaux doivent provenir de déchets post-consommation.
Une fois la non-conformité établie, trois possibilités se présentent au collecteur
Le collecteur peut refuser de vider le conteneur de déchets résiduels. La vidange est de toute façon exclue en cas de présence de déchets dangereux. De cette façon, le client peut trier son conteneur et le présenter à nouveau pour la prochaine vidange.
Le collecteur peut vidanger le conteneur et inscrire la non-conformité dans le registre central des non-conformités géré par l’OVAM au plus tard le jour ouvrable suivant. Si ce principe est appliqué à chaque conteneur qui contient une erreur de tri, les déchets résiduels peuvent être envoyés à l’incinération.
Le collecteur peut prendre les déchets et vider l’ensemble du chargement sur un site autorisé. Les déchets de l’ensemble du chargement doivent ensuite être triés.