Qui doit remplir une déclaration ?
Toute entreprise qui met des emballages sur le marché belge est considérée responsable d’emballages.
La législation identifie 4 types de responsables d’emballages, en fonction de l’activité de l’entreprise.
Responsable d’emballages de type A
Vous emballez, ou faites emballer, des marchandises dans le but de les mettre sur le marché belge.
Exemple : vous êtes un producteur de boissons que vous commercialisez en Belgique. Vous utilisez différents types d’emballages pour emballer ces boissons : des cannettes, des bouteilles, du film plastique en tant qu’emballage de groupage, des intercalaires en carton pour les stocker sur la palette, etc. Pour tous ces emballages, vous êtes responsable d’emballages de type A.
Responsable d’emballages de type B
Vous importez ou faites importer des marchandises emballées en vue de les mettre sur le marché belge. Vous ne déballez pas et vous ne consommez pas les marchandises vous-même. En tant que premier importateur, vous êtes responsable d’emballages de type B. Cela s’applique également si vous faites livrer les marchandises directement chez vos clients.
Exemple : vous êtes un négociant en matériaux de construction et importez des carrelages d’Italie. Ces carrelages sont expédiés dans une caisse. Dès réception, la caisse est vendue dans son intégralité à un entrepreneur. L’emballage autour de ces carrelages (la caisse et tout autre emballage éventuel de protection) relève de votre responsabilité d’emballages de type B.
Responsable d’emballages de type C
Vous importez des marchandises emballées que vous déballez et/ou consommez sur le territoire belge. Les emballages deviennent des déchets dans votre entreprise.
Exemple : vous gérez un garage spécialisé dans les voitures anciennes. Vous achetez des pièces détachées pour ces voitures à l’étranger. Ces pièces sont déballées et utilisées dans votre garage. Les emballages retirés deviennent des déchets dans votre entreprise. Pour tous ces emballages, vous êtes responsable d’emballages de type C.
Responsable d’emballages de type D
Vous fabriquez ou importez des emballages de service. Les emballages de service sont les emballages utilisés au point de mise à disposition de biens ou de services aux consommateurs (par ex. des boites de pizza, des sachets de frites, des sacs de pain, …). Ces emballages sont à déclarer chez Fost Plus.
Une entreprise peut également répondre à plusieurs types de responsabilité d’emballages.
Composez la commande spécifique et réemballez le tout pour assurer une bonne livraison à votre client.
Votre entreprise est alors à la fois responsable d’emballages de type A, de type B et de type C.
- Type A pour l’emballage que vous utilisez pour emballer la commande spécifique du client final.
- Type B pour les palettes (ainsi que le film étirable et les caisses en carton) qui sont revendues en totalité au client.
- Type C pour les palettes, le film étirable et les caisses que vous déballez afin d’assembler des commandes spécifiques.
Exemple
Votre entreprise est un distributeur de pièces de machines. Vous importez les pièces emballées de Chine. Les pièces sont emballées individuellement dans des boîtes en carton. Ces boîtes sont emballées par 10 dans une caisse en carton plus grande. 20 de ces caisses sont empilées sur une palette en bois et entourées d’un film plastique étirable pour la sécurité du transport. Un de vos clients commande des palettes entières d’un type de pièces. Vous pouvez donc livrer ces palettes directement à ce client sans les déballer. Tous les autres clients commandent un certain nombre de pièces de différents types.
Exceptions
Marque propre
La marque propre est un concept selon lequel une entreprise fabrique des produits, mais les conditionne selon les instructions du client. Les produits sont commercialisés sous la marque du client.
En tant que producteur de produits sous marque propre, vous n’êtes pas responsable des emballages utilisés pour ces produits. Vous ne devez donc pas les déclarer sous la responsabilité d’emballages de type A.
Dans ce cas, le client qui donne les instructions sur les emballages à utiliser et qui commercialise les produits sur le marché belge, est le responsable d’emballages. Il déclarera ces emballages sous la responsabilité d’emballages de type A (s’il fait emballer en Belgique) ou de type B (s’il fait emballer à l’étranger).
Emballage à façon
Vous êtes emballeur à façon si vous déballez, emballez ou réemballez des produits pour le compte d’une autre entreprise. Vous fournissez uniquement des services de stockage, de déballage, de ré-emballage et de livraison de marchandises à la destination finale. Vous ne devenez jamais le propriétaire des marchandises.
Dans le cas de l’emballage à façon il faut faire la distinction entre :
- les emballages des produits que l’emballeur à façon déballe
- les emballages utilisés par l’emballeur à façon pour reconditionner les marchandises.
Les emballages que l’emballeur à façon déballe
La région où est situé le commanditaire, déterminera qui est responsable des emballages des produits que vous déballez.
- Le commanditaire est situé à l’étranger ? En tant qu’emballeur à façon vous êtes responsable d’emballages de type C.
- Le commanditaire est situé en Belgique ? Alors il y a deux cas de figures :
- Les marchandises proviennent de l’étranger : en tant qu’emballeur à façon vous êtes responsable d’emballages de type C;
- Les marchandises proviennent de la Belgique : le fournisseur belge est responsable d’emballages de type A ou de type B.
Les emballages utilisés par l’emballeur à façon pour reconditionner les marchandises
En tant qu’emballeur à façon vous n’êtes jamais responsable d’emballages pour les emballages du produit final que vous ajoutez pour le compte de votre client (le commanditaire).
En tant que commanditaire belge, vous êtes responsable d’emballages pour les emballages des produits finis mis sur le marché belge. Vous êtes également responsable pour les emballages des produits emballés que vous importez et faites livrer sur le marché belge par l’emballeur à façon.
La Commission Interrégionale de l’Emballage a également mis au point un document qui explique la définition d’un emballeur à façon ainsi que les aspects de la responsabilité d’emballages qui s’appliquent à l’emballeur à façon. Cette réglementation est toutefois assez complexe. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos conseillers pour analyser la situation de votre entreprise.
rETROUVEZ LA DÉFINITION D’UN EMBALLEUR À FAÇON DANS LA LISTE DES DOCUMENTS UTILES