Le PPWR

Avec le nouveau règlement européen sur les emballages et des déchets d’emballages (PPWR), toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché cont concernées. Il entre en application à partir du 12 août 2026 mais la plupart des mesures entreront en vigueur à partir de 2030.

Découvrez les principales mesures phares dans notre brochure ou accédez au texte complet du Règlement. Ces informations ne sont pas exhaustives et concernent principalement les emballages commerciaux et industriels.

Téléchargez notre dépliant explicatif

Nos replays

Revisionnez nos webinaires sur le PPWR.

Dans cette section, Valipac et la Valipac Academy vous accompagnent pour comprendre ces règles, structurer vos données et clarifier votre rôle en tant que «producteur» au sens du PPWR.

dans quels cas êtes-vous producteur en belgique ?

Le PPWR introduit une définition plus précise du « producteur » afin d’identifier clairement qui est responsable des emballages mis sur le marché pour la première fois dans un État membre. Cette définition tient compte du type d’emballage, du rôle de l’entreprise (fabricant, importateur, distributeur, vendeur à distance…) et de la localisation du premier placement sur le marché.

En Belgique, vous êtes producteur dans les situations suivantes :

Vous êtes situé en Belgique vendez des emballages de service ou de transports dans leur forme finale vides à des entreprises belges.
Vous êtes situé en dehors de la Belgique et vendez des marchandises emballées directement à un utilisateur final belge (consommateur ou entreprise).
Vous êtes situé en Belgique et emballez des marchandises dans des emballages de vente et de groupage et les vendez à des entreprises belges.
Vous êtes situé en Belgique et importez des marchandises emballées pour les redistribuer à des entreprises belges.

Pour vous aider à déterminer si vous êtes producteur, Valipac met à votre disposition un arbre de décision.

Télécharger l’arbre de décision

votre rôle en tant que producteur

Être producteur, cela signifie :

Contribuer financièrement à la gestion de fin de vie des emballages que vous mettez sur le marché,
Atteindre et démontrer chaque année les pourcentages de recyclage imposés pour les emballages qui deviennent des déchets chez vos clients belges,
Adhérer à un organisme de Responsabilité Elargie du Producteur (REP),
Rapporter à cet organisme les tonnages d’emballages mis sur le marché belge.

Pourquoi faire appel à Valipac ?

Nous prenons en charge l’ensemble de vos obligations légales concernant les emballages professionnels
Nous veillons à ce que les objectifs de recyclage imposés soient atteints et documentés pour votre entreprise
Nous rapportons au nom de tous nos clients auprès des autorités compétentes

Avec Valipac, vous remplissez toutes vos obligations de la manière la plus efficace, abordable et sans souci.

la déclaration de conformité : pour qui ?

A partir du 12 août 2026, le PPWR impose, via la Déclaration de Conformité (Article 39), de prouver le respect des articles 5 à 12 à l’aide de données précises et vérifiables. Cette déclaration doit être basée sur la documentation technique fournie par le fabricant de l’emballage ou du matériau d’emballage ainsi que sur le modèle repris à l’annexe VIII du PPWR.

Voici un aperçu des différents rôles et responsabilités respectives dans la chaine de valeur.

qui doit établir un document de conformité?

Les règles générales prévues par le PPWR sont les suivantes :

Le fabricant ou fournisseur de l’emballage fournit la documentation technique.
L’entreprise qui assemble l’emballage ou ses composants est responsable de l’établissement de la Déclaration de Conformité pour cet emballage.
Une déclaration couvre chaque unité d’emballage mise sur le marché.
Exception : pour les micro‑entreprises (<10 employés et <2 millions d’euros de chiffre d’affaires), la responsabilité de la déclaration de conformité incombe au fournisseur de l’emballage.

contenu de la déclaration de conformité

Numéro d’identification unique
Identification de l’emballage (par exemple, type, numéro de lot ou numéro de série) et description de l’emballage
Coordonnées du fabricant
Déclaration de responsabilité propre : « Cette déclaration de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ».
Déclaration attestant que l’emballage est conforme à la législation applicable (avec référence au PPWR et à toute autre législation européenne pertinente).
Base technique de la conformité (tests, normes ou calculs prouvant la conformité)
Le cas échéant : identification de l’organisme qui a effectué le contrôle et informations figurant sur le certificat)