Règlement européen sur les transferts de déchets.
Ce qui change pour vous
Ce qui change avec le règlement européen sur les transferts de déchets…
À partir du 21 novembre 2026, l’Union européenne interdira l’exportation de déchets plastiques non dangereux vers les pays non-OCDE et renforcera fortement les contrôles vers les pays de l’OCDE.
Or, aujourd’hui, environ 58 % des déchets d’emballages plastiques commerciaux et industriels collectés en Belgique sont recyclés hors d’Europe, dont une part importante en Asie. Cette dépendance à des exutoires externes va se refermer brutalement, réduisant fortement les marges de manœuvre du secteur.
Une grande partie de ces flux devra dès lors être traitée en Europe, alors que les capacités de recyclage sont déjà sous tension (coûts énergétiques élevés, rentabilité fragile, lignes à l’arrêt).
Cette contrainte accrue risque de mettre en difficulté l’équation globale du système : atteindre vos objectifs légaux de recyclage tout en maintenant des coûts maîtrisés devient nettement plus complexe.
3 impacts concrets pour vous :
1. Vos objectifs de recyclage légaux seront plus difficiles à atteindre
Vous restez soumis à des objectifs élevés pour le plastique (55%).
2. Le recyclage deviendra plus coûteux
Moins d’export et plus de traitement en Europe entraîneront une hausse des coûts, dans un contexte où le plastique vierge reste souvent moins cher.
3. Votre déclaration Valipac évolue
Dès 2027, vous devrez déclarer vos plastiques de manière plus détaillée, avec des tarifs différenciés reflétant la réalité du recyclage en Europe.
Comment Valipac va-t-elle s'assurer que les objectifs de recyclage continuent d'être atteints ?
Sécuriser des capacités de recyclage locales
Dans un contexte où l’interdiction imminente d’exporter des déchets plastiques vers les pays non-membres de l’OCDE met sous pression la collecte et le recyclage de certains flux d’emballages industriels, Valipac a pris les devants en recherchant des partenaires de recyclage au sein de pays membres de l’OCDE disposant de la capacité nécessaire pour traiter ces flux complexes.
Grâce à cet accord, la capacité de recyclage requise pour traiter 6 000 tonnes de big bags sera réservée afin de transformer ces déchets en granulés plastiques, réinjectés ensuite dans de nouvelles applications industrielles.
Financer la transition via des tarifs adaptés
À partir de 2027, des contributions différenciées financeront un recyclage local plus robuste. L’objectif: éviter les blocages du marché et maintenir une solution collective efficace et économiquement soutenable pour vous.
Le niveau de détail des déclarations pour le plastique va évoluer vers 8 catégories disctinctes.
Les tarifs pour 2027 ne sont pas encore définitifs, mais pour certains flux plastiques, le coût pourra à l’avenir être 2 à 3 fois plus élevé.
Vos emballages industriels en plastique : désormais 8 catégories
La répartition en 8 catégories différentes est d’application à partir de l’année de déclaration 2026. Un tarif différent sera appliqué par catégorie (déjà sur l’acompte 2027).
Catégorie 1 – Film transparent / incolore
Polymères les plus courants : PE, PP.
Considéré comme transparent si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Aucun colorant (pigment) n’a été ajouté au matériau de base.
- Le film présente l’une des caractéristiques visuelles suivantes :
- Transparent : entièrement clair et translucide, sans colorants ajoutés
- Incolore : sans colorants ajoutés intentionnellement ; peut être légèrement voilé, cireux ou mat (caractéristique de certains types de PE)
- Décoloré par le recyclat : ce film est fabriqué à partir de plastique recyclé (recyclat) et présente une décoloration naturelle due à la composition variable du recyclat post-consommation.
- Les variations de couleur apparaissent spontanément en raison de colorations résiduelles et d’impuretés provenant du matériau réutilisé, et non par l’ajout de colorants intentionnels tels que des teintures, des pigments ou des masterbatch.
- La décoloration est donc une caractéristique inhérente au matériau recyclé et doit être distinguée des films fabriqués à partir de matériaux neufs, pour lesquels chaque nuance ou variation de couleur résulte de l’ajout délibéré de colorants.
Dans cette catégorie, nous acceptons les films sur lesquels figure une étiquette ou un autocollant (par exemple lorsque cela est nécessaire pour le transport ou pour une autre mention légale).
Catégorie 2 – Film coloré / imprimé
Polymères les plus courants : PE, PP.
Tous les films qui ne répondent pas aux critères de la catégorie 1 relèvent de cette catégorie.
Cela comprend notamment :
- Les films auxquels un colorant a été ajouté
- Les films imprimés (impression directe qui affecte le processus de tri ou de recyclage)
- Les films contenant du noir de carbone ou des pigments foncés
- Les films métallisés
- Les films composés de plusieurs couches de matériaux qui influencent la couleur
Catégorie 3 – Plastiques tissés
Polymères les plus courants : PP, PET.
Tous les emballages en plastique constitués de fils reliés entre eux selon un motif de tissage. Il s’agit par exemple de sacs en toile ou de big bags fabriqués en PP, PET ou PVC.
Catégorie 4 – Plastiques rigides
Polymères les plus courants : PE, PP, PET.
Tous les emballages en plastique qui conservent leur forme, qu’ils soient remplis ou non.
Catégorie 5 – Plastiques expansés
Polymères les plus courants : PS, PE, PP, PU.
Tous les emballages en plastique qui ont été expansés au cours du processus de fabrication, ce qui leur confère une structure alvéolaire contenant du gaz. Il s’agit par exemple des emballages en EPS (PS expansé, par exemple frigolite), xPS (PS extrudé), ePE (PE extrudé).
Catégorie 6 – Liens de cerclage
Polymères les plus courants : PP, PET.
Il s’agit des liens de cerclage en PP ou en PET.
Catégorie 7 – Autres plastiques
Pour tout ce qui ne rentre pas dans les catégories 1 à 6.
Catégorie 8 – Plastiques non recyclables
Voir ci-dessous pour la définition de non-recyclable.
Emballages industriels en plastique non recyclables
Principes fondamentaux de la recyclabilité des emballages industriels en plastique – voir le manuel No Regret.
Ce qui n’est certainement pas recyclable :
1) Combinaisons de matériaux incompatibles entre eux :
-
- Films laminés PET/PE ou PET/PP
- Tous les laminés combinés à une couche d’aluminium (barrière)
- Tous les laminés combinés à des polyamides représentant plus de 15 % du poids de l’emballage
2) Certains encres et adhésifs :
Il s’agit souvent de seuils qu’il ne faut pas franchir
- > 3 % en poids de PU ou d’adhésifs à base d’acrylates
- > 5 % en poids de couche barrière EVOH
3) Étiquettes :
- Étiquettes à base de PVC ou de PVDC
Comment limiter l’impact sur vos coûts?
✓ Votre checklist
✓ Privilégiez des plastiques « recyclables » :
films transparents et mono-matériaux, plus faciles à recycler et mieux valorisés → contributions moins élevées.
✓ Évitez les plastiques complexes :
limitez couleurs, additifs et multicouches, qui seront plus coûteux car difficiles à recycler.
✓ Utilisez les outils Valipac :
utilisez les guides design4recycling et les diagnostics pour identifier des gains rapides (simplification, … ).
✓ Anticipez avec vos fournisseurs :
adaptez dès maintenant vos emballages aux futures exigences (recyclabilité, contenu recyclé).